Réponse publiée le 17 mai 2005

Aucune disposition législative ne prévoit d'incompatibilité entre les fonctions de vice-président d'une communauté d'agglomération et celles de président d'une société d'économie mixte d'aménagement opérant sur le territoire de cette communauté. Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, comme une communauté d'agglomération, actionnaire d'une société d'économie mixte locale a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée, conformément à l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales. Ce même article précise que les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales et exerçant les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de président-directeur général, ou de membre, ou de président du conseil de surveillance, ne sont pas considérés comme étant intéressés à l'affaire, au sens de l'article L. 2131-11, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec la société d'économie mixte locale. Toutefois, ils ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres ou aux commissions d'attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement lorsque la société d'économie mixte locale est candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 et suivants.