Question de : M. Didier Mathus
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Mathus appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille concernant le paiement des points de retraite des personnes assujetties à la retraite complémentaire ARRCO, dans le cadre d'un départ en préretraite FNE consenti avant le 25 avril 1996. En effet, tous les salariés qui ont accepté un départt anticipé à la retraite sous les conditions d'application des FNE ont vu leur nombre de points retraite diminuer d'année en année de façon significative à compter du 25 avril 1996, date des nouveaux accords signés avec les partenaires sociaux, et ce, jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge légal d'entrée en jouissance de la retraite. Ce n'est pas tant la perte financière qui est à déplorer, mais la rupture de l'engagement pris entre l'État et les partenaires sociaux. En conséquence, il lui demande quelles solutions peuvent être envisagées afin que les retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite puissent bénéficier de l'intégralité de leur retraite complémentaire.