finances
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui donner des précisions sur l'entrée en vigueur de la possibilité pour les collectivités locales de recourir à l'opposition à tiers détenteur, prévue à l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2004. Il souhaite connaître la date prévue de parution des décrets d'application.
Réponse publiée le 31 mai 2005
L'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2004 renvoie à un décret d'application la fixation de la durée de la phase comminatoire préalable et des seuils de notification. Les projets de texte d'application correspondants font actuellement l'objet d'une concertation interministérielle. Dès leur publication au Journal officiel, l'opposition à tiers détenteur sera utilisable par les comptables directs du Trésor afin d'assurer le recouvrement des produits locaux.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 mars 2005
Réponse publiée le 31 mai 2005