Réponse publiée le 17 mai 2005

Les moyens de fonctionnement dont disposent les groupes d'élus font l'objet de dispositions précisées par les articles L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales pour les communes de plus de 100 000 habitants, L. 3121-24 pour les départements, L. 4132-23 pour les régions, L. 5215-18 et L. 5216-4-2 pour les communautés urbaines et les communautés d'agglomération de plus de 100 000 habitants. Ces dispositions, communes aux différentes collectivités et établissements concernés, prévoient notamment qu'il peut être affecté, dans les conditions définies par l'assemblée délibérante, aux groupes d'élus pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau, et que peuvent être pris en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications. La loi, en limitant le type de dépenses prises en charge par la collectivité, n'a pas cependant précisé la nature des supports à utiliser. Compte tenu des évolutions technologiques, on peut considérer qu'une réalisation de site Internet constitue une dépense ayant trait aux moyens matériels, aux frais de courrier et aux frais de télécommunications, si ce site a pour objet de gérer le courrier électronique, les échanges et forums avec les citoyens, et d'assurer par ailleurs la communication d'informations au sein du groupe d'élus et la diffusion sur le réseau des actions menées par le groupe. À ce titre, et dès lors qu'elle est strictement limitée aux besoins des groupes d'élus, cette dépense reste compatible avec les dispositions législatives susvisées. À cet égard, il est rappelé que l'article 124 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet aux assemblées délibérantes de définir les conditions de mise à disposition de leurs membres élus, à titre individuel, des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires à l'échange d'informations sur les affaires relevant des compétences de leurs collectivités.