procédure pénale
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'une évolution du droit à l'image. Un contentieux de plus en plus abondant concerne les problèmes de droits à l'image, pour des personnes, mais aussi des biens ou des bâtiments privés et publics. Une jurisprudence commence à dégager des pistes et des orientations sur lesquelles il serait bon que le législateur et le gouvernement se penchent. Il lui demande l'état de sa réflexion ainsi que ses projets, notamment législatifs et réglementaires, sur cette question du droit à l'image.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 29 mars 2005