Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le remboursement par les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'exercice du droit syndical aux collectivités affiliées à cet organisme. En effet, en vertu de l'article 17 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, les agents bénéficient de décharges de service dans le cadre de leur exercice du droit syndical qui sont supportées par les collectivités, elles-mêmes affiliées aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, la circulaire d'application de ce décret du 25 novembre 1985 précise que « les décharges de service ne modifient pas la situation statutaire des fonctionnaires concernés,... il convient notamment qu'ils perçoivent les indemnités qu'ils percevraient avant d'être déchargés de services et qui sont liées au grade et à l'affectation ». Lorsque l'autorité territoriale attribue, soit avant la décision de décharge de service totale ou partielle, soit durant la période de décharge à un agent une prime à un taux maximum, indemnité forfaitaire de travaux supplémentaires (IFTS) et indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP) par exemple, il lui demande si le centre de gestion de la fonction publique territoriale est tenu de rembourser à la collectivité ces indemnités à ce même taux.