Réponse publiée le 17 mai 2005

En application de l'article 269-1 et 2 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative aux livraisons de biens des entreprises qui interviennent en qualité de sous-traitant dans le cadre d'un contrat de marché public passé avec le ministère de la défense est exigible au moment du transfert de propriété. Ce principe, posé sur le plan communautaire par la sixième directive, s'applique à tous les redevables de la taxe effectuant des livraisons de biens quels que soient la qualité de leurs clients et les délais de paiement de ceux-ci. Cela étant, l'incidence de cette règle sur la trésorerie des entreprises réalisant de telles opérations doit être relativisée. En effet, pour les livraisons de biens, la taxe perçue lors du versement d'acompte par les clients n'est reversée qu'à la réalisation de l'opération. Par ailleurs, en pratique les redevables ne versent pas au Trésor la totalité de la taxe facturée à leurs clients puisqu'ils peuvent déduire de celle-ci, dans les conditions de droit commun, la taxe comprise dans le montant des dépenses exposées pour les besoins de leur activité taxable et exigible chez le fournisseur (code général des impôts, art. 271-I-12). À cet égard, la déduction de la TVA se rapportant à des acquisitions de biens meubles peut être opérée dès la réalisation de la livraison, c'est-à-dire avant même que son prix d'achat ne soit payé. La taxe déduite dans ces conditions équivaut donc à un avantage de trésorerie pour l'acquéreur. En tout état de cause, une mesure générale étendant le report de l'exigibilité à l'encaissement pour les livraisons de biens serait contraire à nos engagements communautaires et entraînerait des perturbations non négligeables dans le rythme des rentrées budgétaires. En outre, une telle mesure aurait également pour effet de dégrader la situation de trésorerie des entreprises en retardant l'exercice du droit à déduction jusqu'au paiement du prix des biens livrés. Enfin, l'adoption d'une mesure particulière au profit des seuls opérateurs mentionnés ne manquerait pas de susciter de la part d'autres entreprises placées dans une situation identique au regard des délais de paiement de leurs clients des demandes auxquelles, en équité, il ne serait pas possible d'opposer un refus. En conséquence, il apparaît donc ni possible ni souhaitable de modifier les dispositions actuelles.