Réponse publiée le 17 mars 2003

Aux termes de l'article 257-7°-1 b et 2 du code général des impôts, la première mutation à titre onéreux d'un immeuble bâti qui intervient dans le délai de cinq ans à compter de son achèvement est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total, conformément à la législation communautaire. Nonobstant les dispositions de l'article 285-2° du code déjà cité qui prévoit que le vendeur soit le redevable légal de la taxe, dans l'hypothèse évoquée, la charge fiscale définitive, lors de la revente de l'immeuble bâti, sera en réalité supportée par l'acquéreur puisque le prix de cession est exprimé TVA comprise. Enfin, le vendeur n'aura pas, dans cette situation, à reverser l'intégralité du montant de la TVA calculée sur le prix de vente hors taxe de l'immeuble. En effet, par le jeu des déductions, ce dernier pourra déduire de la taxe dont il est redevable celle qu'il a supportée en amont au titre notamment des travaux de construction. Ainsi, à titre d'illustration, si le vendeur cède sa maison à un prix TTC égal au prix d'achat (ou de revient) TTC, la TVA à déduire sera égale à la TVA à payer et la charge nette sera nulle.