Réponse publiée le 1er août 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la mise en oeuvre des nouveaux contrats aidés créés par le plan de cohésion sociale (contrat d'avenir et contrat d'accompagnement dans l'emploi). La loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a créé de nouveaux outils de lutte contre le chômage et l'exclusion, en particulier le contrat d'avenir réservé aux bénéficiaires de minima sociaux et le contrat d'accompagnement dans l'emploi destiné aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. En outre, le contrat d'avenir a fait l'objet d'aménagements, dans le cadre de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et bénéficiaires de minima sociaux. Le contrat d'avenir est un contrat à durée déterminée d'une durée de deux ans, renouvelable dans la limite de douze mois et conclu pour une durée hebdomadaire de 26 heures. Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et les travailleurs handicapés, il peut être renouvelé dans la limite de soixante mois. La prescription du contrat d'avenir est placée soit sous la responsabilité des départements et des communes leur conférant ainsi un rôle majeur dans la lutte contre l'exclusion, soit de l'État, à travers l'ANPE. Le contrat d'avenir peut ainsi être conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois pour certains secteurs d'activité ou profil de poste. Les ateliers et chantiers d'insertion, ainsi que les associations de services à la personne bénéficient également d'un assouplissement de la durée hebdomadaire de travail, pouvant être comprise entre 20 et 26 heures. Enfin, le taux de prise en charge par l'État d'une partie du coût afférent à l'embauche en contrat d'avenir est de 90 % au cours du premier semestre, 75 % sur le second semestre et 50 % à compter de la seconde année. À cet effet, jusqu'en janvier 2008 les conditions de prise en charge par l'État du coût correspondant à la différence entre la rémunération brute et l'aide d'activation de l'allocation ont été améliorées et l'attractivité de ce contrat renforcée. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée d'une durée minimum de six mois, renouvelable dans la limite de vingt-quatre mois et conclu pour une durée hebdomadaire minimale de vingt heures par semaine. L'aide de l'État attachée à ce contrat est fixée régionalement, par un arrêté préfectoral afin de tenir compte des spécificités locales au regard de l'offre d'emploi existante, du statut des employeurs et de la nature des publics éligibles. Pour ces deux nouveaux contrats aidés, il s'agit donc d'un effort financier particulièrement important qui est de nature à faciliter les élus dans leur lutte contre l'exclusion : en effet, la loi de finances 2005 a budgété 219 millions d'euros au titre de l'enveloppe contrat d'accompagnement dans l'emploi et 383 millions d'euros affectés au contrat d'avenir. Cette démarche de financement des employeurs sera poursuivie en 2006, avec respectivement 690 millions d'euros pour le dispositif CAE et 792 millions d'euros inscrits pour les contrats d'avenir, le nombre total de crédits versés aux employeurs du secteur non marchand atteignant 2 526 millions d'euros. En conséquence, l'ensemble des moyens financiers et des outils mis à la disposition des acteurs territoriaux par le plan de cohésion sociale doit leur permettre d'assurer dans un cadre juridique renouvelé leurs missions d'accès et de retour à l'emploi des personnes les plus exclues.