Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité à propos de la décision européenne du 14 décembre 2004 concernant la taxe sur les achats de viande mise en oeuvre depuis 1997. L'article 3 de cette décision dispose que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide de l'État incompatible avec le marché commun ». Notre pays est donc amené à récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires dans le cadre de ce dispositif. A la menace qui pèserait sur le commerce de proximité des bouchers charcutiers-traiteurs s'ajoute le fait que la taxe sur les achats de viande est contraire au droit communautaire. Elle a été effectivement déclarée illégale par la Cour de justice de la Communauté européenne et par le Conseil d'Etat. Sachant que la taxe a été remboursée, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2003, il lui demande si, comme le préconisait le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, M. Alain Lambert, le Gouvernement a l'intention d'abroger cette taxe ou si, comme le redoute le syndicat départemental de la boucherie charcuterie-traiteurs du Pas-de-Calais, il sera demandé aux entreprises exonérées de payer rétroactivement cette taxe.