Réponse publiée le 20 septembre 2005

L'arrêté du 5 novembre 2003 prohibe l'introduction en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus et tient ainsi compte des préoccupations que l'opinion publique a manifestées à ce sujet par le biais de certaines associations de protection animale. Les infractions ne peuvent se référer qu'à cette interdiction. De ce fait, les sanctions ne sont pas en mesure a priori de viser les commerçants et les grossistes. C'est pourquoi un renforcement juridique au plan communautaire est indispensable afin que l'ensemble des étapes de commercialisation puisse être visé. Pour ce qui concerne les peaux de chiens et de chats, les résultats des contrôles effectués ces dernières années dans les postes d'inspection frontaliers français ne mentionnent pas d'importations, en France, de peaux de carnivores domestiques. Néanmoins, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire responsables des postes d'inspection frontaliers ont eu pour instruction d'être très vigilants et d'informer immédiatement les services compétents du ministère de l'agriculture et de la pêche en cas de constatation de tels trafics. D'autres États membres de l'Union européenne (Italie, Danemark, Autriche et Grèce) ont également adopté des mesures similaires à celles de la France. Mais elles ne pourront être véritablement efficaces que si elles sont harmonisées au niveau communautaire et étendues à l'ensemble des pays de l'Union européenne. Aussi, le Parlement européen, « considérant que les chiens et les chats sont de fidèles compagnons de l'homme et sont, dans de nombreux cas, un auxiliaire précieux pour les personnes handicapées », avait invité l'Union européenne à interdire toute commercialisation ou importation de peaux de chiens et de chats. Faisant suite à cette déclaration, la France a évoqué ce sujet lors du conseil agricole européen du 30 et 31 mai 2005. Elle a reçu le soutien de nombreux autres pays en demandant à la Commission européenne de prendre rapidement des mesures communautaires d'interdiction d'importation des peaux de chiens et de chats. Le commissaire européen en charge de la santé et de la protection des consommateurs a assuré que la Commission était d'ores et déjà chargée de proposer des mesures qui seraient soumises rapidement aux États membres de l'Union européenne.