Question de : Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

Mme Sylvie Andrieux * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la question de la gestion et des perspectives liées au domaine forestier français. La filière forêt-bois représente un secteur économique important doté d'un potentiel de croissance fort (elle génère un chiffre d'affaires de l'ordre de 70 milliards d'euros) et un formidable gisement d'emplois (plus de 475 000 emplois sont concernés, auxquels pourraient s'ajouter 100 000 emplois supplémentaires). En outre, la forêt apporte une contribution capitale à la conservation de la diversité biologique à la protection des sols, à la lutte contre l'effet de serre, à la qualité des paysages et, plus généralement, à l'amélioration du cadre de vie. Elle constitue, par là même, un déterminant essentiel du respect par la France de ses engagements internationaux souscrits en matière environnementale. Enfin, le public s'y rend de plus en plus nombreux, témoignant ainsi de son attachement au patrimoine forestier français. La loi forestière du 9 juillet 2001, qui a définitivement été adoptée par un vote à l'unanimité, montre l'intérêt de l'ensemble des parlementaires pour la forêt. L'une des dispositions majeure de ce texte porte sur l'animation et le développement du rôle de la forêt privée, plus particulièrement par l'extension de la mise en place des documents de gestion durable, conformément aux engagements internationaux de la France, un autre volet concerne le rôle des forêts dans la préservation de la biodiversité, les centres régionaux de la propriété forestière ont été chargés de ces nouvelles missions. M. Gaymard, alors ministre de l'agriculture, s'était engagé à procéder à un cadencement de ces nouveaux emplois sur trois ans lors de la présentation du budget 2004. Or les crédits consacrés à la forêt s'inscrivent depuis en forte baisse : les crédits de paiement s'établissent à 323 millions d'euros, contre 346 millions d'euros en 2004, ce qui représente une diminution de 6,7 %. De même le soutien accordé par le Gouvernement aux acteurs de la filière se réduit comme peau de chagrin. Les crédits consacrés au développement et aux organismes de la filière diminuent ainsi de près de 5 % pour s'établir à 41 millions d'euros. En conséquence, seuls trente-trois emplois ont été effectivement mis en place en 2004 dans les CRPF mais rien n'a été prévu en 2005. Au sein du CRPF PACA, cinq postes supplémentaires (un ingénieur et quatre techniciens) ont été promis pour 2005 afin de permettre une plus grande efficacité notamment dans le domaine de la promotion d'une gestion durable dans les petites propriétés. Dans une région régulièrement touchée par des incendies, dont une partie est due à la mauvaise gestion des forêts et bois privés, cela représente un enjeu majeur. Une politique ambitieuse pour la forêt suppose avant tout des moyens financiers adaptés. Or, alors que la France consacre à la forêt 4 à 10 fois moins d'argent public que les pays européens comparables, le projet de budget pour 2005 s'inscrit en forte baisse. Dans ces conditions, elle souhaite avoir la confirmation de l'engagement de l'État quant à la création effective des cinq postes dans la région PACA. Elle lui demande par ailleurs de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend adopter pour respecter les engagements des pouvoirs publics concernant la forêt privée.