Question écrite n° 61325 :
code des marchés publics

12e Législature

Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Demange souhaite interroger M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les possibilités pour une communauté d'agglomération (CA) de prendre une participation dans une société d'économie mixte (SEM) d'aménagement, en rachetant les parts détenues par une commune membre de la CA, dont le maire est à la fois président de la SEM et vice-président de la CA en charge de l'économie et de l'aménagement. Il souhaite notamment savoir quelles sont les formalités à observer lors des appels d'offres et des procédures de passation de marchés publics, afin de s'affranchir de tout risque juridique.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Demange

Type de question : Question écrite

Rubrique : Marchés publics

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 29 mars 2005

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