Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie au sujet de certaines pratiques commerciales de la société EDF-GDF, notamment s'agissant de la mise en place d'un prélèvement automatique des sommes dues par les clients. En effet, un grand nombre de clients ont reçu un courrier accompagnant leur facture leur indiquant que, s'ils ne manifestaient pas un avis contraire, le prélèvement automatique leur serait appliqué à compter de la prochaine échéance. Le prélèvement se fait donc sur la base du seul silence, sans qu'un acte de volonté puisse être exprimé par le client et sans qu'une autorisation soit signée par lui. Ainsi EDF-GDF s'octroie le droit de placer ses clients dans une situation ambiguë où, à aucun moment, leur intention ne s'exprime clairement. Parallèlement, il y a lieu de s'interroger sur les pratiques des établissements bancaires qui mettent en place ces prélèvements sans avoir vérifié l'intention exacte des clients qui n'ont jamais donné explicitement leur accord à cette opération. C'est pourquoi, l'État étant encore actionnaire de cette société, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position et ses intentions pour garantir le pouvoir de décision du client quant au mode de règlement de ses factures et de contrôle de l'utilisation de ses comptes bancaires.