Question écrite n° 61367 :
établissements

12e Législature

Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences de l'interdiction de la présence des distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005. Cette décision suscite l'inquiétude des professionnels de ce secteur d'activité. En effet, cette interdiction totale de tous les distributeurs automatiques, y compris de boissons chaudes, va avoir des conséquences économiques importantes sur de nombreuses entreprises. En tant que gestionnaires, ces professionnels souhaitent que le distributeur automatique devienne un vecteur d'une meilleure alimentation dans le cadre du Plan national de nutrition et de santé (PNNS) et sont prêts à travailler dans ce sens. C'est pourquoi il lui demande s'il entend assouplir l'article 30 de la loi de la santé publique du 9 août 2004 et prendre des dispositions instaurant un équilibre raisonnable entre les enjeux de santé publique et l'activité économique de nombreuses entreprises mises en péril par cette mesure d'interdiction.

Réponse publiée le 10 mai 2005

L'article 30 de la loi de santé publique du 9 août 2004 prévoit que « les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont interdits dans les établissements scolaires à compter du 1er septembre 2005 ». Cette règle s'applique aux lycées comme aux écoles primaires et aux collèges. La loi vise à faire disparaître les distributeurs payants présents dans 50 % des établissements scolaires du secondaire et qui distribuent notamment des aliments de mauvaise qualité nutritionnelle (chips, barres chocolatées, boissons sucrées...) et qui favorisent le grignotage, déconseillé par l'ensemble des nutritionnistes. Il faut savoir que certains enfants au lieu d'aller à la cantine se nourrissent à partir des distributeurs. Pour autant la loi n'interdit pas toute distribution de nourriture et de boissons à l'école. Il peut être recommandé de monter des opérations promouvant des bonnes pratiques alimentaires : la distribution gratuite de fruits et légumes est possible, dans le cadre d'une semaine de découverte de ces aliments par exemple. Ces opérations gagneront à se faire à l'occasion des repas, comme le recommandent les nutritionnistes et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Données clés

Auteur : M. Alain Néri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement

Ministère interrogé : solidarités, santé et famille

Ministère répondant : solidarités, santé et famille

Dates :
Question publiée le 29 mars 2005
Réponse publiée le 10 mai 2005

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