Question de : M. Jean-Claude Viollet
Charente (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Viollet * interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les suites que le Gouvernement entend donner à la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004, notifiée à la France le 24 janvier 2005, concernant les taxes sur les achats de viande, dites taxes d'équarrissage, mises en oeuvre depuis 1997 dans notre pays. En effet, l'article 3 de cette décision dispose que la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun et qu'il conviendrait, en conséquence, que la France prenne les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre de ce régime. Or le paiement rétroactif de cette taxe, pour la période 1997-2002, ne manquerait de mettre en grande difficulté les entreprises de boucherie, qui se verraient dans l'obligation d'acquitter des sommes, qu'elles n'ont jamais intégrées dans leurs budgets, ni répercutées dans les tarifs proposés aux consommateurs. C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et s'il peut d'ores et déjà assurer la profession visée par cette décision qu'aucun reversement rétroactif de la taxe d'équarrissage ne lui sera réclamé.