insertion professionnelle et sociale
Question de :
Mme Muriel Marland-Militello
Alpes-Maritimes (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur l'abrogation par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de l'article 27-IV, L. 323-12 du code du travail. Cet article fait référence à « la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (qui) classe le travailleur handicapé selon ses capacités professionnelles, à titre temporaire ou définitif et en fonction de l'emploi qui lui est proposé, dans une des catégories qui sont déterminées par un décret en Conseil d'État ». Le classement des salariés handicapés en trois catégories permettait d'établir une distinction, dans le calcul de l'obligation d'embauche des 6 %, suivant le taux de handicap du bénéficiaire. En abrogeant cette disposition à compter du 1er janvier 2006, le législateur a entendu mettre tous les handicapés sur un pied d'égalité, ce qui ne manquera pas d'aboutir à une désaffection pour l'embauche des handicapés les plus lourds, et notamment des non-voyants, puisque l'effort consistant dans l'embauche de ces personnes ne sera pas récompensé. Il lui semble donc important que le Gouvernement se prononce sur le sort des handicapés lourds au travail, et l'instruise sur les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour compenser ce qui, dans les faits, pourra se traduire par une discrimination inter-handicaps. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Réponse publiée le 25 avril 2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les dispositions de l'article 27-IV de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui abroge l'article L. 323-12 du code du travail permettant aux COTOREP de classer les personnes reconnues travailleurs handicapés en catégorie A, B, ou C, en fonction de la gravité de leur handicap. L'abrogation de ce classement est la conséquence du nouveau mode de décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. En effet, les bénéficiaires comptent chacun pour une unité s'ils ont été présents six mois au moins au cours des douze derniers mois, quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée, à l'exception de ceux sous contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze mois précédents en vue d'encourager un recrutement pérenne. Ces nouvelles mesures suppriment donc l'attribution d'unités ou demi-unités supplémentaires selon la gravité du handicap, notamment le classement en catégorie A, B ou C, l'âge, la formation ou le placement antérieur du bénéficiaire de l'obligation d'emploi. Ce nouveau mode de décompte de l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés permet plus de lisibilité et de transparence et, à l'inverse du précédent donnera toute son efficacité à l'obligation d'emploi prévue par la loi de 1987, puisque la suppression des unités bénéficiaires n'en réduira plus la portée. Toutefois, pour ne pas pénaliser les entreprises et surtout pour les inciter à recruter des personnes lourdement handicapées, l'article 27-III de la loi du 11 février 2005 prévoit notamment de valoriser l'effort consenti par l'entreprise en matière de recrutement ou de maintien dans l'emploi de travailleurs lourdement handicapés, en modulant leur contribution AGEFIPH à la baisse.
Auteur : Mme Muriel Marland-Militello
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : personnes handicapées
Ministère répondant : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Dates :
Question publiée le 29 mars 2005
Réponse publiée le 25 avril 2006