Réponse publiée le 5 mai 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est soucieux, tout comme l'honorable parlementaire, de l'efficacité des décisions de justice et du bon fonctionnement des institutions qui, comme l'Association pour la recherche contre le cancer, sont reconnues d'utilité publique et participent à l'effort de prise en charge de personnes souffrant de graves maladies. Il constate qu'en l'espèce la cour d'appel, prenant acte de l'importance des détournements de fonds opérés par les prévenus, a sanctionné notamment MM. Crozemarie et Simon à payer respectivement les sommes de 200 MF et 100 MF de dommages et intérêts. Il rappelle que les auteurs d'infractions sont soumis à la règle de la solidarité du paiement des dommages-intérêts, qui permet aux victimes de se retourner indifféremment contre n'importe quel prévenu aux fins de se voir indemniser de son entier préjudice. Il précise que les victimes bénéficient en outre de l'intégralité des procédures d'exécution forcée sur le patrimoine des mis en cause pour ce faire et notamment la possibilité de recourir à des saisies, permettant de récupérer les sommes dues tant sur les salaires que sur les biens des mis en cause. S'agissant du contrôle nécessaire des institutions en cause, le garde des sceaux, ministre de la justice, précise que la présence obligatoire de commissaires aux comptes en leur sein doit permettre d'éviter que les dirigeants n'engagent l'association dans des opérations injustifiées. Il rappelle en outre que les organismes faisant appel à la générosité publique sont soumis au contrôle - certes facultatif - de la Cour des comptes. Enfin, et de manière plus indirecte, la transparence du fonctionnement de telles institutions a été renforcée par l'article L. 612-5 du code de commerce issu de la loi du 15 mai 2001. En effet, les conventions passées entre la personne morale et l'un de ses administrateurs, directement ou par le biais d'une société au sein de laquelle cet administrateur occuperait une fonction, doivent désormais faire l'objet d'un rapport à l'assemblée générale qui se prononce sur les conventions qui lui sont présentées.