Question de : M. Marc Joulaud
Sarthe (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Joulaud appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences de la mise en application de la convention collective des assistantes maternels. Par arrêté ministériel paru au Journal officiel du 28 décembre 2004, la convention collective des assistants maternels du particulier employeur a été étendue. Elle comporte diverses avancées attendues depuis plusieurs années par cette profession qui demandait une meilleure reconnaissance de son travail. Cependant, il convient d'adapter les dispositifs d'aides existants, et notamment les allocations CAF (basée sur une limite journalière) et PAJE (qui fournit des attestations de salaire en jour), à la nouvelle réglementation qui instaure une rémunération horaire. Aussi, il lui demande s'il entend modifier très rapidement les dispositifs d'aides existants pour les mettre en cohérence avec la nouvelle convention collective des assistants maternels, afin de ne pas pénaliser les parents concernés.