Réponse publiée le 10 mai 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la redevance versée aux agences de l'eau figurant dans le projet de loi sur l'eau. Les pêcheurs payent aujourd'hui une taxe piscicole de 28 euros versée au Conseil supérieur de la pêche (CSP) que le projet de loi sur l'eau prévoit de transformer en redevance milieux aquatiques versée aux agences de l'eau. Cette évolution est nécessaire du fait de la transformation du CSP en Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Le projet de loi sur l'eau envoyé au Conseil d'État début janvier prévoyait un taux plafond de la redevance milieux aquatiques de 21 euros. Celui adopté au conseil des ministres le 9 mars prévoit que le plafond de la redevance milieux aquatiques, payée par les pêcheurs, et qui viendrait remplacer l'actuelle taxe piscicole (28 euros), soit de 10 euros. Le ministre de l'écologie et du développement durable a reçu le 7 mars 2005 le président de l'Union nationale pour la pêche en France, Claude Roustan, qui s'est dit satisfait du nouveau taux plafond. En effet, les associations de pêche, les fédérations départementales et la future fédération nationale prévue dans le projet de loi ont des missions d'intérêt général, clairement précisées dans le texte : gestion des cours d'eau, surveillance du patrimoine piscicole, éducation et formation à l'environnement aquatique. En vue de leur financement, il convenait de trouver un juste équilibre entre la redevance payée aux agences de l'eau et les cotisations versées aux fédérations. En ce qui concerne les ménages, s'ils contribueront à hauteur de 82 % au budget des agences de l'eau, ils en seront également les premiers bénéficiaires puisque 75 % des aides versées le sont à des collectivités pour les services publics de l'eau et de l'assainissement. Ce niveau d'aide restera sensiblement le même pour répondre aux très importants investissements nécessaires notamment dans le domaine de l'assainissement. La France a été condamnée le 23 septembre 2004 par la Cour de justice des Communautés européennes à cause de la non conformité de cent vingt agglomérations de plus de 10 000 habitants en zones sensibles au 31 décembre 1998, alors que cette date constituait la limite fixée par la directive de 1991 relative aux eaux résiduaires urbaines. Il convient donc de continuer à mobiliser des financements très importants pour épurer les eaux domestiques, ce qui justifie que les redevances payées par les usagers domestiques soient fixées à un niveau suffisant.