Réponse publiée le 10 mars 2003

Une évolution du cadre législatif et réglementaire du transport ferroviaire en France est nécessaire pour intégrer les évolutions des textes communautaires intervenues en la matière. Ainsi, le décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national fixe les règles applicables sur le réseau ferré national en vue d'assurer le maintien d'un haut niveau de sécurité des circulations ferroviaires. Ce texte prévoit que le personnel doit remplir les conditions d'aptitude physique et professionnelle arrêtées par le ministre chargé des transports et reçoit une formation adaptée aux missions de sécurité qui lui sont confiées ainsi qu'aux techniques et aux matériels utilisés. Il prévoit qu'un arrêté du ministre chargé des transports définit le contenu des actions de formation et que le personnel affecté à une tâche de sécurité reçoit de l'exploitant une habilitation selon des principes fixés par le règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national. Il précise, enfin, que nul ne peut être affecté à une tâche de sécurité pour laquelle il n'est pas habilité. En application du décret précité, le ministère chargé des transports a élaboré un projet d'arrêté relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national. Ce projet définit pour le personnel exerçant des fonctions de sécurité sur le réseau ferré national les conditions d'aptitude physique et professionnelle, de formation, d'évaluation des compétences professionnelles et d'habilitation aux fonctions de sécurité. Il comporte également des dispositions relatives à la prévention des risques et au contrôle en cas de consommation de substances susceptibles d'altérer la vigilance, la concentration et le comportement du personnel habilité. Les annexes du projet d'arrêté précisent les conditions d'aptitude particulières à remplir par le personnel pour être habilité à l'exercice des différentes fonctions de sécurité sur le réseau ferré national. En matière de formation, elles déterminent les objectifs à atteindre, leur niveau est équivalent à ceux que la SNCF s'est fixés. La mise au point définitive du projet d'arrêté interviendra après le recueil, dans le cadre de la commission nationale mixte de sécurité de l'exploitation du chemin de fer, de l'ensemble des observations des membres de cette commission au sein de laquelle sont représentées toutes les organisations syndicales représentatives des cheminots.