redevance audiovisuelle
Question de :
M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la redevance audiovisuelle et les problèmes posés par sa perception. Le Gouvernement a souhaité d'une part modifier son mode de perception désormais rattaché à la taxe d'habitation et d'autre part exonérer de redevance les contribuables ayant les postes de télévision installées dans leurs résidences secondaires. A compter de la publication de la loi de finances pour 2005, les contribuables ne sont donc plus soumis à la redevance audiovisuelle pour le poste de télévision de leur résidence secondaire. Or certains de nos concitoyens ont payé d'avance en novembre 2004 une redevance qui n'avait plus lieu d'être. Cette contribution étant supprimée pour l'année fiscale 2005, il lui demande que les 10/12e trop perçus soient intégralement remboursés aux contribuables. Il est certes loisible au législateur d'imposer qu'une contribution ou redevance soit payable d'avance, mais ce n'est qu'une technique de gestion qui ne prédétermine pas la justification au fond de ce prélèvement. Or, dans le présent cas, le paiement en 2005 pour les résidences secondaires est devenu sans objet et n'est plus exigible. L'État doit donc rembourser ce qu'il a perçu indûment. Il le prie donc de bien vouloir donner instruction à ses services afin qu'ils fassent diligence de leur propre chef et procèdent à ces remboursements.
Réponse publiée le 11 octobre 2005
À compter du 1er janvier 2005, l'article 41 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 simplifie le mode de perception de la redevance audiovisuelle notamment en l'adossant à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe. Il prévoit que le redevable n'acquittera, désormais, qu'une seule redevance audiovisuelle quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés détenus dans une habitation pour laquelle il est imposé à la taxe d'habitation et quel que soit le nombre de ses habitations (principale ou secondaires) équipées d'un appareil. Ne sont donc plus taxés les appareils équipant les résidences secondaires des personnes qui ont une résidence principale déjà équipée. En revanche, la redevance audiovisuelle reste due pour une résidence secondaire équipée d'un appareil si la résidence principale n'est pas équipée. Ce changement de législation ne remet pas en cause les redevances acquittées en 2004 à raison d'appareils détenus dans les résidences secondaires. Les impositions ainsi établies et quelle que soit la période pour laquelle elles ont été acquittées sont légalement dues sur le fondement de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et ne peuvent donner lieu à régularisation qu'au regard des règles régissant le dispositif alors en vigueur. Cela étant, l'article 41 de la loi de finances pour 2005 maintient pour les redevables déjà soumis à la redevance audiovisuelle en 2004 le principe selon lequel la redevance est acquittée annuellement et d'avance en une seule fois et pour une période de douze mois. Par conséquent, dans la situation évoquée, le contribuable ne supporte aucune double imposition de nature à justifier un remboursement de la redevance : soit il détient en 2005 un appareil dans sa seule résidence secondaire et il acquittera alors une redevance pour la période du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2006, soit il détient en 2005 plusieurs appareils dans plusieurs résidences et il n'acquittera alors qu'une seule redevance.
Auteur : M. Jacques Desallangre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 mars 2005
Réponse publiée le 11 octobre 2005