Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

L'attention de M. Jean-Claude Lenoir a été appelée sur la procédure applicable lorsque l'administration fiscale envisage de procéder à une rectification d'impôt sur le revenu. Dans le cadre de la procédure contradictoire, le contribuable concerné dispose d'un délai de trente jours pour faire connaître ses observations. S'il n'est pas d'accord avec la rectification envisagée, les articles L. 157 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales prévoient que l'administration est tenue d'adresser une réponse motivée aux observations du contribuable lorsque celles-ci ont été formulées dans les délais. Il remercie M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire de bien vouloir lui confirmer, d'une part, que l'absence de réponse aux observations du contribuable préalablement à l'émission du rôle constitue un vice de forme. Dans ce cas de figure, il le remercie de lui indiquer, d'autre part, si l'administration fiscale a la faculté de produire l'imprimé 3926 postérieurement à l'émission du rôle afin de régulariser la procédure initiale, ou bien si, au contraire, ce vice de forme a pour effet d'annuler purement et simplement la procédure initiale, obligeant ainsi l'administration fiscale à redémarrer à zéro une procédure entièrement nouvelle.