Réponse publiée le 18 octobre 2005

Conformément aux articles 71, 84 et 85 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, une commune ne peut instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) que si elle assure au moins la collecte des déchets des ménages. De même, un groupement de communes ne peut instituer cette taxe que s'il bénéficie de l'ensemble de la compétence d'élimination des déchets prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et s'il en assure au moins la collecte. Au 15 octobre 2005, les communes et leurs groupements devront s'être mis en conformité avec ces dispositions pour continuer à percevoir la TEOM à compter de 2006. Toutefois, et par dérogation à ces principes, l'article 109 de la loi de finances pour 2002 et le D de l'article 101 de la loi de finances pour 2005 (codifiés au a de l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts et au II de l'article 1520 du même code) autorisent les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les communes, qui adhèrent à un syndicat mixte pour l'ensemble de la compétence élimination des déchets, à instituer et percevoir la TEOM pour leur propre compte avant le 15 octobre d'une année lorsque le syndicat mixte ne l'a pas instituée avant le 1er juillet de la même année. Deux situations peuvent se présenter selon que le syndicat mixte a institué ou non la TEOM avant le 1er juillet. En cas d'institution de la TEOM par le syndicat mixte avant le 1er juillet d'une année, les communes isolées et les EPCI qui adhérent à ce syndicat mixte sont soumis aux modalités de financement du service instituées par le syndicat et ne peuvent donc plus prendre de délibération pour instituer la taxe. Lorsque le syndicat mixte n'a pas institué la TEOM au 1er juillet, les communes isolées et les EPCI peuvent instituer et percevoir la taxe pour leur propre compte, s'ils prennent une délibération dans ce sens avant le 15 octobre de la même année pour une application l'année suivante. L'application du régime dérogatoire prévu au a de l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts est subordonnée à une délibération prise dans les conditions susvisées, y compris dans le cas où les communes isolées et/ou l'EPCI avaient institué la TEOM selon les modalités en vigueur antérieurement à la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 déjà citée. La mise en oeuvre de ces dispositions nécessite donc une étroite coordination des communes et EPCI concernés avec les syndicats mixtes.