Réponse publiée le 28 juin 2005

L'honorable parlementaire a souhaité attirer l'attention du ministre de la culture et de la communication, sur l'adoption récente du protocole de transmission des plaintes relatives aux courriers électroniques indésirables (« spams ») au sein de l'Union européenne. Le Gouvernement a très tôt pris conscience des nuisances susceptibles d'être provoquées par l'envoi massif et transfrontières de courriers électroniques non sollicités. Il est convaincu que la lutte contre les « spams » doit s'organiser à l'échelle internationale et européenne. Il a donc souscrit sans réserve à l'approche européenne formalisée par la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 relative au traitement des données à caractère personnel qui instaure le régime de l'accord préalable (« opt-in ») des consommateurs à l'utilisation de leur adresse mèl pour l'envoi de communications électroniques à caractère commercial. Cette directive a été transposée en droit national par la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Par ailleurs, à l'initiative de la Commission européenne, il a été créé un groupe informel en ligne réunissant les autorités nationales en charge de la lutte contre le « spam », auquel la direction du développement des médias (DDM) participe activement. Ces travaux ont permis l'adoption en février 2004 du protocole d'accord visant à faciliter la transmission des plaintes entre les autorités nationales en charge de la lutte contre le « spam » au sein de l'Union européenne. Ces autorités sont, en fonction de la législation en vigueur, soit des autorités de protection des données, soit des autorités de protection des consommateurs, soit des autorités de régulation des télécommunications. A l'heure actuelle, les pays suivants ont adopté ce protocole : Autriche, Belgique, Chypre, République tchèque, Danemark, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Espagne et Royaume-Uni. Le protocole européen organise la transmission des plaintes en trois phases : instruction, transmission puis clôture. Après avoir procédé à une instruction préalable (vérification des adresses et identification des en-têtes), l'autorité saisie de la plainte mettant en cause un organisme établi dans un autre Etat-membre transmet, dans les meilleurs délais, cette plainte à l'autorité nationale compétente et en informe les autres membres du réseau européen en précisant uniquement l'identité de l'organisme mis en cause. Ces échanges s'opèrent via la messagerie du CNSA, le réseau de contact des autorités antispam. L'autorité informe également le plaignant que sa plainte a été transmise à l'autorité où est établi l'expéditeur du message. Enfin, l'autorité à qui la plainte a été transmise veille à informer l'autorité initialement saisie des suites apportées à la plainte. Cette dernière en informera à son tour le plaignant.