mariage
Question de :
M. Michel Vaxès
Bouches-du-Rhône (13e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Michel Vaxès souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 144 du code civil, qui dispose que : « L'homme avant dix-huit ans révolus, la femme avant quinze ans révolus ne peuvent contracter mariage. » Ainsi, en contradiction avec le principe d'égalité affirmé par notre Constitution et par la législation européenne, une jeune fille peut-elle se voir mariée avant même d'avoir atteint l'âge de la majorité légale. Outre que cette disposition datant de plus de deux siècles ne trouve plus de raison d'être dans notre société actuelle, elle peut être utilisée pour que des jeunes filles se voient contrainte au mariage. C'est pourquoi il lui demande que l'article 144 du code civil soit modifié afin que l'âge minimum requis pour le mariage soit identique pour les hommes et les femmes et corresponde à celui de la majorité légale.
Réponse publiée le 17 mai 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que le principe d'égalité entre les sexes justifie la suppression de la différence d'âge minimum du mariage entre les femmes et les hommes prévue par l'article 144 du code civil. Les motifs sociologiques et culturels qui pouvaient fonder cette différence ne se justifient plus. En outre, la fixation à 15 ans de l'âge minimum du mariage des jeunes filles expose fortement les mineures au risque d'être mariées contre leur consentement. La suppression de cette différence d'âge participe donc aussi du programme gouvernemental de lutte contre les mariages forcés. C'est pour cette raison que, dans le cadre de l'examen, le 29 mars dernier, de la proposition de loi tendant à lutter contre les violences faites aux femmes, le Gouvernement a favorablement accueilli la proposition de modification de l'article 144 du code civil visant à aligner à 18 ans l'âge minimum du mariage des femmes et des hommes. Ce faisant, la France rejoint sur ce point la quasi-totalité de ses partenaires européens.
Auteur : M. Michel Vaxès
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 mars 2005
Réponse publiée le 17 mai 2005