Réponse publiée le 25 octobre 2005

L'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'« est puni d'une amende d'un montant maximum de 5 000 euros l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre État, un étranger non ressortissant d'un État de l'Union européenne et démuni de document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité ». L'amende peut être prononcée autant de fois qu'il y a de passagers concernés. Selon l'article L. 625-5 du même code, l'amende n'est pas infligée dans les deux cas suivants : l'étranger a été admis sur le territoire français au titre d'une demande d'asile qui n'était manifestement pas infondée ; l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste. Dans ce cadre, au titre de l'année 2003, le ministère de l'intérieur a prononcé 679 amendes pour un montant total de 1 314 300 euros. Au titre de l'année 2004, le ministère de l'intérieur a prononcé 918 amendes pour un total de 4 539 000 euros. En 2003, à titre d'exemples, 176 amendes ont été infligées à la société Air France, 69 à Air Algérie, 61 à Royal Air Maroc et 23 à Air Méditerranée. En 2004, à titre d'exemples, 346 amendes ont été prononcées à l'encontre de la société Air France, 35 à l'encontre d'Air Algérie, 54 à l'encontre de Royal Air Maroc et 42 à l'encontre d'Air Togo.