Question de : M. Jean-Michel Fourgous
Yvelines (11^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Fourgous appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les minorations appliquées lors du calcul de la retraite de certains salariés ayant alterné services civils et militaires. Considérant qu'aujourd'hui les carrières professionnelles sont sujettes à forte mobilité et ne s'effectuent plus sous le même statut, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a pris en compte cette tendance, en particulier dans le calcul du montant des pensions. Ainsi la retraite des salariés est-elle constituée d'autant de régimes de base et de régimes complémentaires auxquels ils ont cotisé. La pension est alors calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus pendant tout ou partie de la carrière, en retenant les salaires dits « des vingt meilleures années ». Or, l'application de cette règle pénalise particulièrement certaines catégories de salariés, comme les salariés ayant débuté très jeunes (en qualité d'apprentis en entreprise par exemple) puis intégré l'armée ou la fonction publique avant d'achever leur carrière professionnelle dans le secteur privé. Il s'agit de tous ceux dont le total de cotisations au régime général atteint vingt années mais dont les premières sont constituées de revenus salariés très faibles (apprentis, jeunes salariés à temps partiel...). Du fait de la stricte application de la règle dite « des vingt meilleures années », la totalité de leurs années de cotisations (sans distinction de leurs « meilleures » ou « moins bonnes » années) sont intégrées dans le calcul de la moyenne des salaires perçus, grevant ainsi leurs droits à la retraite. Or, en instaurant cette disposition, le Législateur avait avant tout souhaité que soient privilégiées les « meilleures années » de cotisations et non figer la durée à prendre en compte pour le calcul de la moyenne des salaires perçus. Ainsi, le même salarié totalisant, non pas vingt mais dix-neuf ou dix-huit années de cotisations du fait d'une entrée plus tardive et directe dans la vie active (sans période d'apprentissage ou de temps partiel), est, lui, avantagé puisque la moyenne des salaires perçus est calculée sur la base de la durée effective de cotisation, sans pénalisation. Alors que le Gouvernement entend développer l'apprentissage des jeunes et que de plus en plus d'entre eux travaillent durant leurs études avant d'entrer dans la vie active, cette injustice est d'autant plus criante qu'elle revient à pénaliser les jeunes les plus impliqués dans leur insertion professionnelle. D'autre part, il s'avère que l'interprétation de cette disposition varie en fonction des administrations et du territoire, renforçant d'autant les inégalités de traitement. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position sur l'application de cette règle dite « des vingt meilleures années » et savoir ce qu'il compte entreprendre pour mettre un terme à cette injustice afin que la volonté du Législateur - à savoir privilégier la notion de « meilleures années » - puisse être appliquée uniformément.