Réponse publiée le 5 juillet 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le nombre d'actes commis en matière de discrimination et de racisme envers une personne de nationalité française et de race européenne n'est pas disponible, le système statistique judiciaire connaissant essentiellement des condamnations. Le code pénal connaît la circonstance aggravante de commission de l'infraction à l'encontre d'une personne à raison de la race, la religion, l'origine, l'ethnie ou la nation, mais n'opère pas de distinction selon la nature de la race, de la religion, de l'origine, de l'ethnie ou de la nation. L'enregistrement des condamnations au casier judiciaire se fonde sur les dispositions prévues par le code pénal. En termes de condamnations délictuelles, sur les cinq dernières années (entre 1999 et 2003 - dernières années disponibles), 693 condamnations ont été prononcées. Parmi elles, la très forte majorité concerne des injures publiques (493) ; dans une moindre proportion, la provocation à la discrimination (81) et les condamnations en matière de discrimination à raison de la race, la religion, l'origine, l'ethnie ou la nation dans le domaine du travail (91) et, de manière encore plus réduite, la diffamation envers un particulier (28).