Réponse publiée le 28 juin 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le nombre d'actes d'intimidation n'est pas disponible, le système statistique judiciaire connaissant essentiellement des condamnations. La protection des témoins et des victimes fait partie intégrante du dispositif pénal. D'une part, la circonstance aggravante de commission de l'infraction dans le but d'influencer une victime ou un témoin existe tant en matière criminelle qu'en matière délictuelle pour de nombreuses infractions. D'autre part, en matière de procédure pénale, la protection des témoins est organisée par l'article 706-57 du code de procédure pénale qui offre la possibilité à un témoin susceptible d'apporter des éléments de preuve intéressant une procédure, de déclarer avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, son domicile à l'adresse du service de police ou de l'unité de gendarmerie et par l'article 706-58 du même code qui permet à un témoin, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, d'être auditionné au cours d'une enquête ou d'une instruction, d'une manière anonyme dans le dossier de la procédure. Plus récemment, la loi n° 2003-239 du 9 mars 2004 créant le statut de repenti a renforcé ce dispositif en permettant au repenti de bénéficier d'une protection destinée à assurer sa sécurité définie à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale. Cette protection peut prendre la forme d'une identité d'emprunt mais aussi de mesures définies par une commission nationale. Les membres de sa famille et ses proches peuvent également bénéficier de cette protection. En termes de condamnations, ce contentieux est résiduel et représente 0,02 % de l'ensemble des condamnations. Sur les cinq dernières années, en matière criminelle, deux infractions ont été commises avec cette circonstance aggravante (l'une en 1999 et l'autre en 2003). Elles ont été sanctionnées pour la première par une peine de réclusion criminelle de 18 ans s'agissant de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur une victime ; pour la seconde par une peine de 12 ans de réclusion criminelle s'agissant du meurtre d'une victime. Sur la même période, les condamnations délictuelles sont restées stables (environ une centaine de condamnations). Il s'agit majoritairement de violences suivies d'une incapacité n'excédant pas 8 jours sur un témoin et/ou sur victime (49 %), de violences sans incapacité sur une victime et/ou sur un témoin (21 %) et de dégradations graves du bien d'une victime (7 %). Ces infractions sont, d'une manière générale, sévèrement sanctionnées par des peines d'emprisonnement ferme.