Réponse publiée le 27 septembre 2005

Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à l'évolution de la dépense de médicaments. Celle-ci résulte des volumes et des prix des médicaments consommés. La France se caractérise par une consommation par habitant très élevée. De nombreuses actions sont engagées pour inciter les médecins prescripteurs et les patients à un meilleur usage des traitements pharmaceutiques, qui doivent apporter un service médical suffisant. C'est sans doute la voie la plus efficace pour maîtriser la dépense dans le domaine du médicament et dégager les marges nécessaires au financement de l'accès aux traitements les plus coûteux. L'action des pouvoirs publics est multiple. Elle vise à : garantir le caractère réellement innovant des médicaments inscrits au remboursement à un prix élevé. La Haute autorité de santé, créée par la Loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, a notamment pour objet de procéder à l'évaluation du service rendu par les médicaments. Cette évaluation médicale et indépendante, apprécie l'utilité du médicament et fourni des éléments d'appréciation permettant de cerner la population de malades pour laquelle le traitement est particulièrement utile, l'apport du produit au regard des traitements déjà disponible. En l'absence d'amélioration du service rendu, le produit ne peut être inscrit qu'à un prix inférieur au coût des traitement médicamenteux existants ; encadrer la charge pour l'assurance maladie de ces traitements à prix élevés. Les conventions conclues entre le Comité économique des produits de santé et l'entreprise exploitant un médicament prévoient des mécanismes de remises de prix. Ces mécanismes reposent sur des volumes vendus en fonction des populations pour lesquelles le traitement est médicalement justifié. En cas de dépassement, les entreprises versent à l'ACOSS une remise ; peser sur les prix des médicaments plus anciens en développant l'utilisation des génériques, mais également en négociant des baisses de prix des médicaments encore protégés par un brevet en fonction de la concurrence et du cycle de vie des produits. Le plan de rétablissement des comptes de l'assurance maladie prévoit à ces deux titres, respectivement, 1 050 Mds EUR et 350 MEUR d'économies d'ici 2007. Quant au déremboursement de médicaments, il est limité aux médicaments dont la Commission de la transparence et la Haute Autorité de Santé ont jugé que le service médical rendu était insuffisant pour justifier leur maintien sur la liste des médicaments remboursables. Les déremboursements de médicaments ne peuvent intervenir qu'au terme d'une procédure contradictoire longue et minutieuse au cours de laquelle les laboratoires pharmaceutiques ont la possibilité de produire des études cliniques apportant la preuve de l'efficacité de leurs médicaments.