Réponse publiée le 9 août 2005

Une majorité des départements français a souhaité conclure avec France Télécom une charte « Département innovant » dans le cadre du plan de déploiement du haut débit mis en place par l'opérateur depuis 2002. Devant les questions de concurrence soulevées par ces chartes, un certain nombre de commentaires et de recommandations ont été émis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans un avis du 9 avril 2004, et par le Conseil de la concurrence, dans un avis du 28 juillet 2004. Le ministre délégué à l'industrie a par ailleurs adressé, le 7 février 2005, aux préfets une circulaire sur l'aménagement numérique précisant les principales règles qui doivent guider l'intervention des collectivités locales. Il n'a pas été question à ce stade de confier au conseil général des technologies de l'information (CGTI) une mission d'évaluation de la charte « Département innovant », mise en place par France Télécom.