réglementation
Question de :
M. Jean-Michel Fourgous
Yvelines (11e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des Français nés avant la décolonisation hors du territoire métropolitain, et qui sont souvent dans l'incapacité de se procurer auprès des autorités étrangères de leur lieu de naissance les pièces légalisées justifiant de leur filiation et de leur nationalité française. Il se voient refuser la délivrance de pièces d'identité et se retrouvent sans papier bien qu'étant français et ayant toujours vécu en France. Une circulaire autorisait les préfectures à délivrer des cartes d'identité aux Français nés hors de France, dès lors qu'ils présentaient une ancienne carte d'identité et un autre document délivré par une autorité civile ou militaire. Néanmoins, son application s'étant révélée inégale à l'échelle du territoire, le législateur a souhaité prendre en compte ces situations particulières plaçant certains de nos compatriotes dans une situation inextricable. Le Parlement a ainsi adopté en juillet 2003 une loi « portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit » qui prévoit notamment d'assouplir les conditions de preuve de nationalité pour les Français nés hors de France (art. 7). Néanmoins, malgré cette disposition, et le décret d'application tardant à paraître, la situation des personnes concernées n'a pas évolué, les préfectures et tribunaux refusant d'instruire des dossiers considérés comme incomplets et n'acceptant pas la production de photocopies, lorsque celles-ci existent. Considérant que cette situation est inadmissible pour nos compatriotes concernés qui se voient entravés dans leur vie quotidienne et leurs droits fondamentaux (ils ne peuvent se déplacer, voter, ni accomplir les formalités administratives les plus simples), il souhaiterait savoir quelles mesures seront prises rapidement pour remédier à cet état de fait.
Réponse publiée le 25 juillet 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage ses préoccupations et se montre notamment soucieux de faciliter la preuve par les Français nés hors de France de leur nationalité. Ces personnes, nées à l'étranger, ne peuvent faire la preuve de leur nationalité française d'origine qu'en raison de leur filiation à l'égard d'un ascendant français. Cette preuve se fait par la production des pièces d'état civil nécessaires, étant observé que les actes de l'état civil dressés en pays étranger qui concernent des Français sont en pratique le plus souvent transcrits sur les registres consulaires français, facilitant d'autant l'administration de la preuve. Lorsque néanmoins une telle transcription n'a pas déjà eu lieu et qu'une difficulté naît, liée par exemple à la destruction de l'état civil local, l'article 30-2 du code civil dispose qu'il peut être suppléé à cette production par la justification d'une possession d'état de français sur deux générations, c'est-à-dire par la production d'un nombre suffisant d'éléments de fait attestant de la qualité de français. Par circulaire du 1er octobre 2004, le ministère de la justice, s'inscrivant dans le cadre de l'action gouvernementale de simplification des démarches des usagers, a par ailleurs donné instruction aux tribunaux d'instance d'accepter comme suffisamment justificatif de la possession d'état de français non plusieurs mais un seul élément traduisant un lien particulièrement fort avec la France tel l'accomplissement des obligations militaires ou l'appartenance à la fonction publique.
Auteur : M. Jean-Michel Fourgous
Type de question : Question écrite
Rubrique : Nationalité
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 mars 2005
Réponse publiée le 25 juillet 2006