Question de : Mme Marguerite Lamour
Finistère (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail à propos des indemnisations versées par les Assedic. Il s'avère qu'actuellement, lorsqu'une personne doit quitter son travail en raison de la mutation professionnelle de son conjoint, elle peut obtenir le bénéfice des Assedic du fait de la rupture nécessaire de son contrat de travail. Son attention a été attirée sur le fait que ces indemnisations ne pouvaient être versées lorsqu'une personne quitte son travail du fait du départ à la retraite de son conjoint et donc du départ du logement de fonction qu'occupait ce conjoint. Le déménagement de la famille étant rendu nécessaire par le fait de la cessation de l'occupation de ce logement de fonction. Elle l'interroge sur le point de savoir s'il est possible d'obtenir une indemnisation versée par les Assedic, lorsqu'un cas de force majeure tel que celui-ci se présente à l'un des membres du couple. Elle le remercie de bien vouloir répondre à son interrogation.