parents d'élèves
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire sur les conditions de la participation des parents divorcés, lors des élections de parents d'élèves aux récents conseils d'école. Des parents d'élèves divorcés se sont vu récemment refuser leur candidature des élections aux conseils d'école, cette situation a été particulièrement mal appréciée dans ces établissements scolaires. Une modification des textes s'imposerait en ce domaine pour tenir compte de l'évolution de la société en permettant cette participation des parents d'élèves divorcés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce dossier.
Réponse publiée le 20 janvier 2003
Les textes réglementaires en vigueur prévoient, pour les élections des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école et aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement, que les parents d'élèves sont électeurs et éligibles à raison d'un seul suffrage par famille. Dans le cas de parents d'élèves séparés ou divorcés, il est précisé que, à défaut d'accord contraire écrit, c'est le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle qui est électeur et éligible. Cette disposition a pour objet d'éviter le recours systématique au juge des affaires familiales. Toutefois, les évolutions récentes du code civil en matière d'autorité parentale conduisent à s'interroger sur la nécessité d'une éventuelle modification des textes réglementaires relatifs à l'élection des représentants de parents d'élèves. Une réflexion est en cours sur ce sujet.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : enseignement scolaire
Ministère répondant : enseignement scolaire
Dates :
Question publiée le 11 novembre 2002
Réponse publiée le 20 janvier 2003