Réponse publiée le 10 mars 2003

Le classement en forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements. Les bois et forêts classés en tant que forêt de protection au titre de l'article L. 411-1 du code forestier sont soumis à un régime spécial concernant l'aménagement, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, le régime des exploitations, les fouilles et les extractions de matériaux. L'article R. 412-14 dudit code interdit expressément tout défrichement, fouille ou extraction de matériaux et ne permet l'implantation d'aucune emprise d'infrastructure, que celle-ci soit publique ou privée ; aucun exhaussement du sol ou dépôt ne peut être réalisé dans une forêt de protection, à l'exception des travaux qui ont pour but de créer des équipements indispensables à la mise en valeur et à la protection de cette forêt et sous réserve toutefois que les ouvrages ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains. Les travaux nécessaires pour l'installation des captages d'eau ou des interconnexions de réseaux ne sont pas compatibles avec le statut de forêt de protection, de même que les opérations d'entretien y afférentes. Si, faute de solution alternative, il est envisagé d'implanter de telles installations dans une forêt de protection, celles-ci devront impérativement trouver leur assise dans ou sous des parcelles exclues du périmètre de protection (routes ou emprises existantes).