Question de : M. Georges Tron
Essonne (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les opérateurs effectuant des prises de vues aériennes au moyen de ballons captifs inhabités équipés d'appareil photo ou de caméra miniatures. En effet, depuis le mois d'août 2004, le chef du district île-de-France et le commissariat principal du bureau de la police aéronautique semblent interdire cette activité. Avant chacune de leurs missions photographiques, une demande d'autorisation préfectorale type hélicoptère doit être déposée. Chaque demande envoyée en préfecture est retransmise au district aéronautique et au bureau de la police aéronautique. Les avis émis par ces deux organismes sont systématiquement défavorables. Il semble que le bureau de la police aéronautique considère cette activité comme assujettie à l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome qui ne concerne pourtant que les ballons motorisés et/ou transportant des personnes à bord. Il semble que ni l'arrêté du 25 août 1986 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs captifs ne transportant aucune personne à bord dont on peut s'assurer qu'ils sont reliés au sol par un moyen sûr et qu'ils sont sous surveillance permanente, ni la circulaire SFACT n° 102 du 23 décembre 1993 relative à la réglementation applicable aux ballons captifs rappelant que l'arrêté du 25 août reste applicable, ni l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générales ne soient pris en compte par le bureau de la police aéronautique. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour adapter la réglementation de l'activité sus-citée et sauver ainsi près de 200 emplois en France.