Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le mécanisme « représentation-substitution », expressément prévu entre communautés de communes et syndicats intercommunaux à l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales. Conscient que l'absence de référence expresse à un « syndicat mixte », tel que c'est le cas pour un syndicat intercommunal, posait de gaves difficultés à de nombreuses communes membres de syndicats mixtes, l'Etat, dans le document de mise en oeuvre de la loi (3e édition, mars 2000), évoquait la possibilité de faire jouer le mécanisme de représentation-substitution pour les communautés dont le périmètre chevauche partiellement celui d'un syndicat mixte. Cette tolérance devait compenser ce qui avait lieu d'être interprété comme un oubli du législateur, puisque non seulement cette disposition visant les syndicats mixtes est expressément prévue au bénéfice des communautés d'agglomération à l'article L. 5216-7, mais aussi parce que l'article L. 5214-21 va jusqu'à préciser qu'à la faveur dudit mécanisme les syndicats de communes deviennent de fait des syndicats mixtes au sens de l'article L. 5711-1 du CGCT. Or, alors que certaines communes avaient agi en conséquence, la circulaire du 5 juillet 2001 émanant de son ministère fait une interprétation très restrictive de la loi, ce qui conduit à une situation de blocage. En tout état de cause, il lui demande s'il entend proposer une amélioration de l'article L. 5214-21 afin d'ouvrir la possibilité aux communautés de communes de faire jouer le mécanisme de représentation-substitution au sein de syndicats mixtes dits fermés, c'est-à-dire composés uniquement de communes et de syndicats de communes.