Réponse publiée le 23 août 2005

L'existence de limites d'âge pour se présenter aux concours d'accès à la fonction publique a longtemps trouvé sa justification dans le système d'une fonction publique de carrière. Dans ce cadre, il est en effet logique de n'admettre à concourir que les personnes qui, compte tenu de leur âge, pourront bénéficier d'un déroulement satisfaisant de carrière, notamment pour bénéficier d'une pension de l'État. Aujourd'hui, d'autres considérations, notamment le souci de permettre à chacun, quel que soit son âge ou sa situation particulière, de trouver un emploi correspondant à ses qualifications, éventuellement dans le cadre d'une réorientation professionnelle, peuvent légitimement conduire à s'interroger sur l'opportunité de maintenir ces limites d'âge. La réforme des retraites est évidemment un élément qui doit être pris en compte dans cette réflexion. Il faut noter que, d'ores et déjà, certaines catégories de candidats bénéficient d'une suppression ou d'un report de l'âge limite pour se présenter aux concours. Ainsi, et pour ne citer que les principales dérogations, aucune limite d'âge n'est opposable à certaines catégories de femmes mères de trois enfants ainsi qu'aux hommes et aux femmes qui assurent seuls l'éducation d'un enfant. Le cas échéant, l'âge limite est reporté d'un an par enfant à charge. Afin de tenir compte des obligations issues de la législation communautaire, le projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique récemment adopté par le Parlement prévoit d'étendre l'ensemble des dérogations accordées aux femmes aux candidats du sexe masculin se trouvant dans des situations comparables. Cette extension concerne aussi bien les dérogations aux limites d'âge que les dérogations aux conditions de diplôme. Par ailleurs, la limite d'âge a d'ores et déjà été supprimée pour un nombre important de concours ; c'est notamment le cas des concours d'enseignants, ainsi que de la plupart des concours d'accès à la fonction publique territoriale, ce qui représente déjà plus de la moitié des volumes de recrutement dans la fonction publique et plusieurs dizaines de milliers de postes. De même, la limite d'âge pour se présenter aux recrutements sans concours dans les corps de la catégorie C classés à l'échelle 2 de rémunération a été portée à cinquante-cinq ans. Enfin, de nouvelles mesures d'assouplissement des conditions d'âge pour certains corps sont actuellement à l'étude. La situation reste cependant discriminatoire à l'égard d'un certain nombre de candidats âgés. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'inclure dans le plan d'urgence pour l'emploi une mesure visant à supprimer les limites d'âge, sauf exception, pour les concours de la fonction publique.