Question écrite n° 61712 :
CRPF

12e Législature

Question de : Mme Arlette Franco
Pyrénées-Orientales (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Franco * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'avenir de la forêt française et en particulier dans la région Languedoc-Roussillon. La loi forestière du 9 juillet 2001 votée à l'unanimité permet de sauvegarder l'une des solutions les plus naturelles pour lutter contre le réchauffement climatique. L'une des dispositions majeures de ce texte porte sur l'animation et le développement du rôle de la forêt privée, plus particulièrement par l'extension de la mise en place des documents de gestion durable. Un autre volet important concerne le rôle des forêts dans la préservation de la biodiversité, les centres régionaux de la propriété forestière ont été chargés de ces nouvelles missions. À cette fin, l'étude d'impact de la loi prévoyait le redéploiement et le financement de quatre-vingt-neuf postes d'ingénieurs et de techniciens forestiers. M. Gaymard, alors ministre de l'agriculture, s'est engagé, lors de la présentation du budget 2004 de l'agriculture et en réponse aux très nombreuses questions des parlementaires sur ce sujet, à procéder à un cadencement de la mise en place de ces nouveaux emplois par tiers sur trois ans. Trente emplois ont effectivement été mis en place en 2004 (dont deux en Languedoc-Roussillon) et consacrés immédiatement aux questions d'environnement, mais rien n'a encore été prévu en 2005. Dans la région Languedoc-Roussillon trois postes de techniciens promis sont en attente de création. Aussi elle lui demande quelles seront les mesures prises dans ce domaine pour ne pas bloquer cette situation.

Réponse publiée le 7 juin 2005

Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité reste particulièrement vigilant à l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.

Données clés

Auteur : Mme Arlette Franco

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bois et forêts

Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche

Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche

Dates :
Question publiée le 29 mars 2005
Réponse publiée le 7 juin 2005

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