Réponse publiée le 31 mai 2005

L'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales stipule que « lorsque après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. (...) » Il faut donc que la concession dont la commune envisage la reprise ait plus de trente ans d'existence. La durée de la concession se calcule à partir de la date de l'acte qui l'a accordée. Si, depuis cette date, la concession n'a pas trente ans d'existence, elle ne se trouve pas dans les conditions requises pour donner lieu à une procédure de reprise telle que définie aux articles L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23 dudit code. La procédure de reprise des concessions peut donc être envisagée pour les concessions d'une durée de trente ans lorsqu'elles ont fait l'objet d'un renouvellement. Néanmoins, elle ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.