Question de : M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'immigration clandestine de mineurs sur le territoire français par l'application détournée d'un acte légal musulman. Cet acte, appelé acte de kafala, permet de recueillir légalement un enfant mineur. Le recueillant s'engage à veiller sur l'enfant et signe tous les documents qui le concernent. De plus, et c'est là que le bât blesse, le recueillant a le droit de l'emmener à l'étranger car il peut faire porter son nom sur son passeport comme s'il s'agissait de son propre enfant. Il semblerait malheureusement que des personnes, originaires principalement d'Afrique du Nord, se servent de cette procédure pour emmener des mineurs en France après avoir encaissé auprès des familles biologiques des sommes allant de 3 000 à 4 500 euros. Il lui demande les moyens qu'entend mettre en oeuvre le Gouvernement pour faire cesser cette situation.