Réponse publiée le 22 août 2006

La réglementation diffère suivant que l'on envisage le cas de l'Angleterre et du Pays de Galles, de l'Écosse ou de l'Irlande du Nord. Pour l'Angleterre et le Pays de Galles : en Angleterre et au Pays de Galles, une nouvelle loi, « The Licensing Act 2003 » (qui remplace la loi précédente, « The Licensing Act 1964 »), entrée en vigueur en 2005, régit non seulement la vente et la fourniture des boissons alcoolisées, y compris dans les clubs (par « club » on entend les locaux d'associations ouvrières, politiques et sportives par exemple et non pas les « night-clubs »), mais également l'exploitation de salles de spectacles et la vente de rafraîchissements entre 23 heures et 5 heures. Elle définit en outre les délits qui sont liés à l'abus d'alcool. La nouvelle loi transfère dorénavant aux collectivités locales (dont la nature varie selon la région : il peut s'agir d'un conseil de district, conseil de comté, conseil d'une municipalité du Grand Londres) la tâche - qui incombait autrefois au tribunal local - de délivrer les licences de débits de boissons, en plus des autres licences qui relevaient déjà de leur compétence. Chaque collectivité a dû créer un comité responsable des licences, composé d'au moins dix élus (mais pas plus de quinze) et doit garder un registre de toutes les licences délivrées. Ce registre pourra être consulté par le public, éventuellement à titre onéreux. Au titre de la loi précitée, les autorités responsables de la délivrance des licences doivent exercer leurs fonctions en vue d'atteindre les objectifs suivants : la prévention du crime et du désordre public ; la protection de la sécurité publique ; la prévention des nuisances ; la protection de l'enfance. Les débits de boissons font désormais l'objet de deux licences : une licence pour les locaux (« premises licence ») et une licence personnelle (« personal licence ») pour la personne responsable de la gestion des locaux. La licence pour les locaux : la demande de licence pour les locaux doit être accompagnée du paiement de la taxe appropriée, d'une liste des activités de l'établissement, de l'indication du nombre d'heures d'ouverture et d'un plan des locaux. Le demandeur doit envoyer copie de sa demande au commissaire de police, au chef du service des pompiers, au chef du service de la protection de l'environnement, au service de l'urbanisme de la collectivité ainsi qu'au comité local pour la protection de l'enfance. Lors de son examen du dossier, la collectivité locale prendra en compte, entre autres, les facteurs suivants afin d'évaluer l'impact de la demande sur la localité : la nature de l'activité proposée ; le nombre et le type des clients susceptibles de fréquenter l'établissement ; le lieu où l'établissement est situé ; les heures d'ouverture proposées ; l'accessibilité des locaux par les transports en commun ou les moyens de transports privés ; les besoins en matière de stationnement et ses effets potentiels sur la circulation ; le nombre des débits de boissons existants dans la localité (bien qu'il n'existe pas de quota). La licence personnelle : la demande de licence personnelle ne peut être formulée que par une personne ayant plus de dix-huit ans. Elle doit être accompagnée d'une photographie du requérant, de l'original du certificat attestant l'obtention d'une qualification professionnelle, d'un extrait de casier judiciaire et du prix de la licence. La licence est valable pendant dix ans, peut être renouvelée pour des périodes supplémentaires de dix ans chacune et n'est pas liée à une implantation spécifique. La licence doit être délivrée si l'autorité compétente est convaincue que le requérant a plus de dix-huit ans, possède une qualification appropriée, ne s'est pas vu retirer une licence au cours des cinq années précédentes et n'a pas été convaincu, au Royaume-Uni ou à l'étranger, d'un délit le rendant inapte à détenir une licence. La définition de la qualification requise est la suivante : une qualification délivrée par un organisme accrédité par le ministère de tutelle (dans ce cas le ministère de la culture, des médias et du sport) ; une qualification obtenue en Écosse ou en Irlande du Nord, ou dans un pays de la zone économique européenne (autre que le Royaume-Uni) qui équivaut à une qualification délivrée en Angleterre ou au Pays de Galles. La qualification la plus répandue en Angleterre et au Pays de Galles est le certificat délivré par la chambre syndicale britannique des aubergistes, le British Institute of Innkeeping Awarding Body (BIIAB Level 2 National Certificate for Personal Licence Holders). Le programme d'enseignement envisage les aspects suivants de la loi : le rôle, les responsabilités et les fonctions des autorités responsables de la délivrance des licences de débits de boissons dans le cadre des objectifs fixés par la loi (cf. supra) ; la procédure de demande d'une licence personnelle (forme, documents à fournir, etc.) ; le rôle et les responsabilités civiles et pénales d'un titulaire de licence personnelle et les pénalités liées au non-respect de la loi - la licence pour les locaux ; le plan d'utilisation des locaux, indiquant les activités qui y sont proposées (NB : qui doit obligatoirement accompagner la demande de licence de locaux) ; le rôle et les fonctions du surveillant désigné des locaux - les activités interdites au titre de la licence de débits de boissons - les activités temporaires (vente de boissons alcoolisées ailleurs que dans des locaux pourvus d'une licence - à l'occasion d'un événement occasionnel par exemple) permises au titre de la licence de débit de boissons ; le droit d'entrer dans les débits de boissons ; les pouvoirs de la police en matière de suspension et de fermeture des débits de boissons ; les prohibitions concernant la vente des boissons alcoolisées ; la teneur en alcool de toutes les boissons alcoolisées et les effets physiques de l'alcool ; la protection de l'enfance ; la façon de vendre les boissons alcoolisées de façon responsable. Le stage menant à l'obtention du certificat peut être suivi dans des centres désignés à cet effet (lycées techniques, écoles de formation pour adultes, centres de formation des grandes sociétés de brasserie, propriétaires de « public houses », etc.) et dure une journée. Un court examen de quarante minutes clôt le stage. Les candidats ne sont pas tenus de participer à un tel stage mais peuvent simplement étudier le manuel contenant toutes les informations nécessaires et passer directement l'examen. Pour l'Écosse : en Écosse, la loi « The Licensing (Scotland) Act 1976 » et ses amendements sont toujours en vigueur, mais une nouvelle loi « The Licensing (Scotland) Act 2005 » a été promulguée le 16 novembre 2005. Les dispositions de ce nouveau texte, consultables sur le site www.opsi.gov.uk/legislation/scotland/acts2005/20050016.htm, entreront progressivement en vigueur entre février et août 2009. « The Licensing (Scotland) Act » de 1976 a été conçu afin de permettre l'application de variantes locales destinées à réduire les problèmes sociaux liés à l'abus de l'alcool. En Écosse, les demandes sont examinées et les licences accordées par un comité (« licensing board ») de la collectivité locale, composé d'au moins un quart des élus de la collectivité locale (conseil du district ou de l'île). La législation écossaise actuelle prévoit sept types de licences autorisant la vente de boissons alcoolisées : licence hôtel (avec un minimum de quatre chambres à louer, ou deux chambres en zone rurale) ; licence hôtel restreinte (hôtels proposant au moins un repas principal, à part le petit déjeuner) ; licence « public house » (ventes pour la consommation sur place et à emporter) ; licence restaurant - licence pour ventes à emporter uniquement ; licence « rafraîchissement » (établissements fournissant de la nourriture, mais pas forcément des repas, et des boissons à consommer sur place) ; licence spectacle (cinémas, théâtres, dancings, clubs). Il appartient aux comités de décider si une personne est digne ou non de détenir une licence, en particulier en ce qui concerne sa capacité de gérer et de bien tenir un débit de boissons. Les demandeurs de licence doivent avoir acquis, dans les deux ans précédant la demande de licence, de l'expérience dans la gestion d'un débit de boissons et n'avoir été l'objet ni d'un commentaire défavorable ni d'une plainte. La durée de l'expérience nécessaire dépend du type de licence demandée, à savoir : (i) pour une licence « public house », licence hôtel ou licence spectacle, il est demandé un minimum d'un an d'expérience acquise dans un poste à plein temps d'au moins trente-cinq heures de travail par semaine, ou de deux ans dans un poste à temps partiel d'au moins vingt heures de travail par semaine pendant deux an ; (ii) pour une licence restaurant, licence « rafraîchissement », licence hôtel « restreinte » ou licence pour la vente à emporter, il est demandé un minimum de six mois d'expérience à plein temps, ou d'un an à temps partiel. Les requérants doivent également avoir suivi, ou s'être engagés à suivre dans les deux mois suivant l'octroi d'une licence, une formation en matière de gestion et de surveillance de débits de boissons, délivrée lors de cours agréés par le comité de licences. Les cours comprennent un exposé sur la réglementation écossaise des débits de boissons ainsi que l'apprentissage des techniques et procédures élaborées par le comité en partenariat avec des écoles spécialisées, comme le Glasgow College of Food Technology (NB : les diplômes délivrés par le British Institute of Innkeeping sont également acceptés par les autorités écossaises). Le titulaire de la licence est également tenu d'actualiser ses connaissances en suivant un programme de formation continue tous les trois ans, qui doit coïncider avec la date de renouvellement de sa licence. Au moment de l'octroi, du renouvellement ou du transfert d'une licence de débit de boissons, le comité de licences demandera à voir la preuve (par le moyen des certificats obtenus) que toute personne assistant ou remplaçant, à temps complet ou partiel, le titulaire de la licence, a suivi ou suivra dans une période de six mois à partir du dépôt de la demande, des cours de formation de base en matière de gestion d'un débit de boissons. La plupart des autorités écossaises reconnaissent le cours « Professional Licensee Foundation Course », qui dure deux jours et couvre les informations de base suivantes : le rôle du comité d'octroi de licences ; la réglementation des licences : les types de licences (cf. ci-dessus), les heures d'ouverture autorisées et leur extension, la politique locale en matière d'octroi de licences, les poids et les mesures, le certificat permettant l'entrée des enfants dans un débit de boissons, les infractions ; l'hygiène alimentaire ; la réglementation sur la santé et la sécurité au travail ; la réglementation sur la protection contre l'incendie ; le service aux clients ; des indications sur les effets de l'alcool et sur la façon de boire raisonnablement ; les drogues dans les débits de boissons ; la façon de traiter les clients difficiles. Pour l'Irlande du Nord : la dernière législation en matière de licences de débits de boissons est l'ordonnance « The Licensing (Northern Ireland) Order 1996 ». La vente au détail de boissons alcoolisées (« intoxicating liquor ») n'est légale que si la personne détient une licence de débit de boissons délivrée pour un local commercial déterminé. La licence ne sera délivrée qu'au propriétaire du commerce en question. Il peut s'agir d'un individu, d'une société de personnes ou d'une société, personne morale. La licence de débit de boissons doit être demandée auprès du tribunal local (comme ce fut autrefois le cas en Angleterre et au Pays de Galles). Les licences de débits de boissons peuvent être délivrées pour les types de locaux suivants : local pour la vente au détail de boissons alcoolisées pour la consommation sur place ou à emporter ; local pour la vente au détail de boissons alcoolisées à emporter ; hôtel, pension, restaurant, centre de congrès, établissement d'enseignement supérieur, lieu de spectacle, café situé dans un centre de transports en commun, cantine de marins, salle couverte, munie de sièges fixes, pour le déroulement à l'intérieur d'activités sportives ou autres. Les licences de débit de boissons ne peuvent être délivrées pour les types de locaux suivants : station-service, local où l'activité principale est celle d'un garage, ou qui fait partie d'un garage (NB : la législation concernant l'Angleterre et le Pays de Galles contient également cette disposition). La demande de licence doit être formulée auprès du tribunal local, qui est responsable de l'octroi, du renouvellement et du retrait des licences de débit de boissons et de clubs. Afin de juger si une personne est ou non digne de détenir une licence de débit de boissons, le tribunal tiendra compte : du caractère, de la réputation et de la situation financière du requérant ; de ses qualifications et expérience en matière de gestion du type de commerce qu'il se propose de gérer ou des qualifications et expérience de toute personne employée par lui à cette fin ; de son titre de propriété s'agissant du local concerné. La législation de l'Irlande du Nord n'exige aucune qualification professionnelle spécifique de la part des demandeurs de licences de débit de boissons. L'appréciation des qualités professionnelles et morales du requérant est laissée à la discrétion du tribunal.