Réponse publiée le 17 mai 2005

Dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune, notre pays a choisi de mettre en place le découplage des aides en 2006, dix pays membres ayant choisi une mise en oeuvre dès le 1er janvier 2005. Chaque agriculteur se verra donc allouer un certain nombre de droits à paiement unique (DPU) calculés sur la base des aides perçues en 2000, 2001 et 2002. Ce principe est un élément central de cette réforme sur lequel il n'est pas possible de revenir. Toutefois, les exploitants ayant connu au cours de cette période des circonstances exceptionnelles ou de CSS de force majeure pourront les faire valoir auprès de l'administration, en vue d'une éventuelle révision de leur référence. Afin de lutter contre les comportements spéculatifs, des mesures spécifiques ont été prévues. Ainsi, les ventes de droits à paiement unique sans terres feront l'objet d'un prélèvement de 50 %. Ce taux, dissuasif, permettra de créer un lien étroit entre le foncier et les droits et de rendre possible, tout en les encadrant, les évolutions structurelles des exploitations. De plus, les transferts de droits à paiement ne pourront se faire qu'à l'intérieur d'un même département. La France est entrée depuis le 1er janvier 2005 dans la phase de mise en oeuvre nationale des règles de la conditionnalité. La conditionnalité des aides et les contrôles en découlant sont la contrepartie des aides versées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), chaque année, à hauteur de 8 milliards d'euros. Si la nécessité de mise en place de contrôles pour vérifier le respect de ces règles n'est pas contestée, les responsables professionnels agricoles ont fait part au ministre chargé de l'agriculture de leur inquiétude relative à la pression que risque d'exercer ce dispositif sur les exploitants et sur le caractère parfois très strict et détaillé des points qui seront contrôlés. À la demande de la France, la Commission et le Conseil européens ont reconnu dans une déclaration adoptée à l'unanimité, lors du conseil des ministres de l'agriculture à Bruxelles, le 21 décembre 2004, que la mise en oeuvre de la conditionnalité nécessiterait un effort important de la part des agriculteurs et des États membres. Aux termes de la déclaration, il convenait d'instaurer un système efficace et équilibré de contrôle de la conditionnalité. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a défini dès le 22 décembre 2004, les règles nationales permettant de garantir une mise en oeuvre pragmatique et raisonnée de la réforme de la politique agricole commune (PAC) : en 2005, les anomalies mineures ne feront pas l'objet de sanctions financières et la grille relative à l'identification bovine a été revue et simplifiée. Des instructions ont été données aux Préfets afin qu'ils assurent sur le terrain une mise en oeuvre de la réforme telle que le Gouvernement l'a voulue, avec pédagogie et progressivité. Un guide des contrôles servira de référence et de méthodologie à l'ensemble des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Une année est donnée pour une mise en oeuvre plus pragmatique et plus souple que ce qu'avait prévu le dispositif initial, ce qui permet aux agriculteurs d'apprendre les règles et de s'y familiariser. Cette année sera également mise à profit pour procéder à une refonte des livrets « conditionnalité » qui seront utilisés en 2006.