carte nationale d'identité
Question de :
Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la procédure de renouvellement des cartes d'identités des personnes nées en France de parents étrangers et ayant opté pour la nationalité française à leur majorité. Les personnes nées en France de parents étrangers ont la possibilité de choisir la nationalité française à leur majorité dès lors qu'elles font la preuve de leur résidence continue sur le territoire entre l'âge de treize ans et l'âge de dix-huit ans. Elles obtiennent alors une carte nationale d'identité. Cependant, alors que dans le passé elles ne rencontraient aucune difficulté pour effectuer un renouvellement, il leur est aujourd'hui demandé de produire un certificat de nationalité. Beaucoup d'entre elles sont choquées, surtout pour les plus âgées qui ressentent cette procédure comme une remise en cause de leur nationalité alors qu'elles sont françaises depuis de nombreuses années. Elle souhaiterait qu'il lui précise s'il est envisageable d'alléger la procédure de renouvellement de carte nationale d'identité pour les personnes ayant déjà procédé à un tel renouvellement dans le passé.
Réponse publiée le 7 février 2006
En application des dispositions de l'article 21-8 du code civil, une personne née en France de deux parents étrangers, peut décliner la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. C'est pourquoi, lorsque cette personne sollicite le renouvellement d'une carte nationale d'identité délivrée à sa majorité, le service chargé de l'établissement de la nouvelle carte est fondé à requérir la production d'un certificat de nationalité française afin de vérifier si l'intéressé n'a pas exercé la faculté de décliner la nationalité française qui lui est offerte par la loi. Cette exigence se justifie par la nécessité de conférer à la carte nationale d'identité une valeur juridique incontestable. En effet, en application des dispositions du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, elle vaut extrait d'acte de naissance et certificat de nationalité française pour l'accomplissement des démarches courantes.
Auteur : Mme Valérie Pécresse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 29 mars 2005
Réponse publiée le 7 février 2006