traité instituant une cour pénale internationale
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le processus de ratification et de mise en oeuvre par la France du statut de la Cour pénale internationale. Ce dernier, adopté par la conférence de Rome du 17 juillet 1998, devait se traduire par une adaptation de notre système normatif afin de permettre une transposition en droit français des obligations en résultant. La loi du 26 février 2002 a procédé à une première série d'adaptations qui devait être complétée par un second texte. Or, plus de trois ans après l'adoption de cette loi, le second volet n'a toujours pas été adopté alors que ce dernier doit doter la France des outils juridiques lui permettant de sanctionner les crimes relevant de la compétence de la CPI. Il le prie de bien vouloir lui indiquer un calendrier précis pour le dépôt, la discussion et l'adoption de ce projet de loi.
Réponse publiée le 17 mai 2005
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un avant-projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été élaboré par la Chancellerie. Ce texte, qui constituera dans le domaine du droit pénal matériel le complément de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et dont l'économie définitive est en cours de concertation en particulier avec le ministère de la défense et avec celui des affaires étrangères, comportera notamment les incriminations permettant de sanctionner, de la manière la plus exhaustive possible, les comportements prohibés par la convention susvisée. Sous réserve des contraintes liées à l'établissement du calendrier parlementaire, le Parlement devrait être saisi du texte de loi dont il s'agit au cours du deuxième semestre 2005.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 mars 2005
Réponse publiée le 17 mai 2005