Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences financières pour les familles de l'application au 1er janvier 2005 de la convention collective des assistants maternels. En effet, si l'amélioration du droit du travail des assistants maternels devenait nécessaire face aux besoins de garde des enfants de plus en plus grand, elle ne devrait pas conduire à l'augmentation du coût de la garde pour les familles à moins d'une aide proportionnelle des pouvoirs publics. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour limiter la charge financière induite par l'application de la convention collective et de la future loi relative aux assistants maternels.