Réponse publiée le 7 juin 2005

Les augmentations de prix sur les tabacs intervenues en 2003 et début 2004 étaient tout à fait justifiées au regard de leur objectif de santé publique. La lutte contre le tabagisme, notamment celui des jeunes, ne peut passer que par des prix du tabac élevés. Cet objectif est inscrit dans la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé sur la lutte contre le tabagisme, que le Conseil a négociée et approuvée au nom des États membres et qui est entrée en vigueur le 28 février 2005. Le Gouvernement, conscient des conséquences de ces fortes hausses de prix sur l'activité des débitants, notamment ceux situés dans des départements frontaliers, s'est engagé dans le « contrat d'avenir pour les buralistes » du 18 décembre 2003 à ne pas augmenter les taxes sur les tabacs jusqu'en 2007. La demande d'établissement d'une déclaration de stock n'est pas liée à une augmentation de la fiscalité mais à une modification, à la hausse ou à la baisse, des prix du tabac décidée librement par les fournisseurs et les fabricants. La déclaration de stock est un document facile à remplir sur lequel le débitant doit simplement indiquer, pour les références dont le prix change, les quantités en sa possession à la date du changement de prix. Dans le cadre du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, le Gouvernement va proposer aux parlementaires d'adopter une disposition visant à limiter le nombre des différents types de paquets de cigarettes. Cette mesure va permettre de rationaliser la gestion des stocks des débitants. S'agissant de la baisse des volumes de tabac vendus dans le département du Territoire de Belfort, ses effets sur la rémunération des débitants ont été largement compensés par les aides financières mises en place par le Gouvernement dans le cadre du contrat d'avenir. Ainsi, en 2004, les débitants de ce département ont perçu 150 829 euros de remise compensatoire et 254 748 euros de remise additionnelle. Le versement de ces deux aides a ainsi permis une augmentation globale de la rémunération des débitants, au titre de leur activité tabac, de 17 % par rapport à 2002. S'agissant de la contrebande, il convient de noter que la lutte contre les trafics de tabacs manufacturés s'inscrit au nombre des priorités de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de lutte contre la fraude. C'est l'un des secteurs de la fraude qui justifie d'ailleurs une mobilisation permanente des services douaniers compte tenu de son caractère très évolutif. Tous les vecteurs potentiels de fraude en ce domaine font l'objet d'une grande attention afin d'adapter au mieux le dispositif et la stratégie de contrôle. Un intérêt tout particulier est ainsi accordé aux courants de fraudes émérgents lies par exemple au développement de la vente à distance. Par ailleurs et pour soutenir dans la durée cette dynamique de contrôle, des objectifs ont été assignés à la direction générale des douanes et droits indirects, par le Gouvernement, dans la lutte contre cette fraude et d'autres grands trafics (contrefaçons, stupéfiants). À ce titre, pour l'année 2005, il a été demandé aux services douaniers de réaliser au moins dix mille constatations portant sur des tabacs manufacturés de contrebande. La douane sera donc encore plus présente et active sur ce front de la fraude. Dans cette démarche, elle peut bénéficier du concours des groupements d'intervention régionaux donnant ainsi à son action une dimension interministérielle. De plus, le protocole d'accord du 24 octobre 1997 conclu entre la direction générale des douanes et des droits indirects et la Confédération des débitants de tabac de France est destiné à favoriser la coopération avec le réseau des débitants pour faire véritablement front commun contre la fraude. En effet, ces auxiliaires de l'administration sont des observateurs avisés du marché à même de déceler des éléments susceptibles d'orienter utilement l'action des services douaniers (modifications des habitudes de leur clientèle, démarchage par des fournisseurs non agréés, exercice illicite de la tolérance de revente, etc.). L'échange d'informations pouvant être exploitées sur le plan opérationnel a été formalisé depuis 2003 par la mise en place d'une fiche de liaison. Il convient enfin de noter que, durant l'année 2004, pour la seule région Franche-Comté, plus de 96 000 contrôles ont été initiés au titre de la lutte contre les fraudes multiformes portant sur les tabacs manufacturés (contrebande, revente illicite au détail de cigarettes, etc.). Ces contrôles ont débouché sur la constatation de 580 infractions, pour une valeur totale de marchandises saisies de 58,5 MEUR.