Réponse publiée le 31 mai 2005

Depuis 2000, le législateur français est intervenu à trois reprises afin de transposer les textes communautaires sur le marché intérieur de l'électricité et du gaz et permettre l'ouverture complète de ce secteur à la date du 1er juillet 2004 pour les professionnels. La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et ses décrets d'application ont mis fin au monopole de l'opérateur historique pour les clients éligibles. De même, la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie a libéralisé le secteur du gaz et mis fin au monopole de Gaz de France pour les clients éligibles. Enfin, la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz a transformé Electricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF) en sociétés anonymes et a supprimé le principe de spécialité qui était attaché à leur ancien statut d'établissement public industriel et commercial. En conséquence, le domaine d'intervention de ces entreprises ne relève plus de la loi mais de leurs statuts. EDF et GDF peuvent donc exercer toutes activités prévues dans leurs statuts et notamment l'activité de service après-vente, ce qui entraîne que, sur certains secteurs d'activité, EDF et GDF se trouvent effectivement en concurrence avec des artisans et des PME. Toutefois, en tant qu'entreprises commerciales, elles sont soumises au droit de la concurrence. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le Conseil de la concurrence pourront être saisis lorsque des situations de concurrence déloyale seront constatées. De surcroît, comme c'était le cas par le passé avec l'observatoire de la diversification, il sera demandé aux services du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie d'instruire toute réclamation qui émanerait d'une organisation professionnelle concernée.