Réponse publiée le 3 mai 2005

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié sur plusieurs points les règles relatives au régime général et aux régimes des fonctionnaires. S'agissant du régime général, le taux de réversion est de 54 %. L'article 31 de la loi simplifie et améliore l'ensemble du régime juridique de la pension de réversion. Les conditions de non remariage et de durée du mariage disparaissent, ainsi que de façon progressive la condition d'âge de cinquante-cinq ans du conjoint survivant. Cet avantage dérivé reste fondamentalement un mécanisme de solidarité, réservé en priorité aux conjoints survivants ayant peu ou pas travaillé, et disposant de faibles ressources. La suppression de toute condition de ressources représenterait du reste une charge financière hors d'atteinte, eu égard à l'exigence de l'équilibre de nos régimes de retraite. En ce qui concerne les régimes de la fonction publique, le taux de réversion est de 50 %, mais il n'existe pas de conditions de ressources et de cumul. La loi précitée a aligné les pensions de réversion de veufs sur celles des veuves en supprimant la condition d'âge et du plafonnement. Le nouvel article L. 45 du code des pensions tient compte de cette modification. La comparaison entre le public et le privé mérite cependant d'être nuancée, compte tenu de l'existence des régimes complémentaires des salariés. Le pension est servie par ces régimes à un taux de 60 %, sans condition de ressources ni de cumul. De manière plus générale, la réforme des retraites a permis d'opérer une véritable harmonisation des conditions de retraite entre régime général et régimes de la fonction publique, notamment au regard de la durée de cotisation. Cependant, les paramètres très différents de ces régimes semblent interdire une convergence totale dans un avenir proche. La philosophie qui sous-tend l'attribution d'une pension de réversion dans le régime général est en effet très éloignée de la logique d'attribution de cette prestation dans les régimes de la fonction publique.